Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sous réserve de ce que le gouvernement peut établir par règlement, une personne morale, société, fiducie ou organisation est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
Une personne morale, société, fiducie ou organisation qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute autre organisation qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre personne morale, société, fiducie ou organisation.
2015, c. 23, a. 5.
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